La loi Pinel est un dispositif mis en place par le gouvernement en vue de faciliter les investissements locatifs. Elle offre principalement des avantages fiscaux considérables afin d'encourager les investisseurs à placer leur capital dans l’immobilier. Cette loi n’a cessé d’évoluer au fil des années. Voici les différents changements effectifs cette année.
Quelles sont les évolutions pour cette année 2024 ?
Les taux de réduction d'impôts pour les engagements locatifs dans le cadre de la loi Pinel seront réduits en 2024. Ces taux seront les suivants :
Pour un engagement de location de 6 ans, la réduction d'impôts sera de 9% Pour un engagement de 9 ans, la réduction sera de 12% Pour un engagement de 12 ans, la réduction d'impôts sera de 14%
En parallèle, le dispositif Pinel Plus ou Super Pinel sera mis en place. Ce dispositif maintiendra les taux de réduction d'impôt de 2022 mais imposera des normes environnementales plus strictes pour les logements concernés.
Les plafonds à respecter
Les plafonds de loyer
Il s’agit de la mensualité maximum qu’un propriétaire pourra exiger de ses locataires dans un bien soumis au dispositif Pinel. Le montant peut varier du territoire, de la surface habitable ainsi que d'un barème de coefficients en vigueur.
Pour la zone A bis, le plafond est de 18,25€ euros par mètre carré Pour la zone A, le montant imposable est de 13,56€ par mètre carré Pour la zone B1, le seuil est de 10,93€ par mètre carré Et pour la zone B2, le plafond est fixé à 9,50€ par mètre carré
Les plafonds ressources
Si un locataire souhaite profiter des avantages fiscaux liés à la loi Pinel, son revenu annuel ne devra pas dépasser le seuil imposé. Les plafonds exigés dépendent de la composition du foyer (personne seule ou couple). Ils varient également en fonction de la présence d’une ou de plusieurs personnes à charge.
Zone A bis (incluant Paris et certaines communes limitrophes) :
Personne seule : 39 363 €
Couple : 58 831 €
1 personne à charge : 77 120 €
2 personnes à charge : 92 076 €
3 personnes à charge : 109 552 €
4 personnes à charge : 123 275 €
Majoration pour chaque personne supplémentaire à charge : + 13 734 €
Zone A (certaines communes de la région parisienne, Lyon, Marseille, Montpellier) :
Personne seule : 39 363 €
Couple : 58 831 €
1 personne à charge : 70 718 €
2 personnes à charge : 84 708 €
3 personnes à charge : 100 279 €
4 personnes à charge : 112 844 €
Majoration pour chaque personne supplémentaire à charge : + 12 573 €
Zone B1 (villes de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, quelques communes chères telles que La Rochelle, Bayonne, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, Cluses, plusieurs îles non reliées au continent, pourtour de la Côte d’Azur, départements d'outre-mer, Corse) :
Personne seule : 32 084 €
Couple : 42 846 €
1 personne à charge : 51 524 €
2 personnes à charge : 62 202 €
3 personnes à charge : 73 173 €
4 personnes à charge : 82 465 €
Majoration pour chaque personne supplémentaire à charge : + 9 200 €
Zone B2 (communes de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, pourtour de l'Île-de-France) :
Personne seule : 28 876 €
Couple : 38 560 €
1 personne à charge : 46 372 €
2 personnes à charge : 55 982 €
3 personnes à charge : 65 856 €
4 personnes à charge : 74 219 €
Majoration pour chaque personne supplémentaire à charge : + 8 277 €
Les conditions d’accès à la loi Pinel en 2024
Les conditions d'éligibilité pour la loi Pinel évoluent en cette année 2024 Seuls les bâtiments d’habitation collectifs seront éligibles pour les permis de construire déposés à partir de 2021.
