Tout locataire a le droit d’exiger une intimité dans le logement qu’il loue. Il peut librement accepter ou décliner la présence de tout intrus dans sa maison, y compris le bailleur. A moins d’avoir conclu un accord préalable avec le locataire, le propriétaire reste toutefois en droit de pénétrer dans ledit logement, sous certaines conditions.
La (re)location ou vente du logement
Dans le cadre d’une éventuelle vente, le propriétaire d’un bien en location peut demander au locataire de lui permettre de faire visiter les lieux. Cette visite peut également être sollicitée dans le but de trouver un nouveau locataire après le départ du locataire actuel. Les horaires de visite sont généralement organisés en fonction des disponibilités du locataire.
La loi en vigueur autorise le propriétaire à faire visiter son logement déjà en location. Cette mention doit être clairement indiquée dans le contrat de bail signé par le locataire. Elle s’applique notamment à tous types de location nue ou meublée, telle que c’est indiqué dans l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Par cette clause, le locataire est contraint de laisser des visiteurs pénétrés dans son logement pendant les jours fériés, ou pour une durée minimum de 2 heures par jour ouvré.
En cas de refus du locataire, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance et engager une procédure d’urgence pour obtenir le droit de pénétrer dans le logement. Il peut également réclamer des dommages-intérêts à l’encontre du locataire en cas de préjudice lié à son refus de coopérer. De la même façon, même si aucune mention relative à une telle situation ne figure dans le contrat de bail, le propriétaire reste en droit de pénétrer dans son logement en location, dans certaines circonstances légitimes.
La rénovation ou réhabilitation du bien
En vue de la réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation, le propriétaire peut souhaiter pénétrer dans son logement en location. Selon les dispositions légales prévues à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit permettre au propriétaire d’accéder dans son logement dans le but de préparer ou de réaliser des travaux de réparation.
Ces travaux peuvent concerner l’amélioration de certaines parties communes ou privatives d’un immeuble. Il peut également s’agir de l’entretien ou le maintien en état des locaux. De même, certains travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que toutes interventions liées au confort et au bien-être des locataires autorisent le bailleur à pénétrer les lieux loués.
Dans tous les cas, le locataire doit être averti par voie verbale et/ou écrite des travaux à réaliser. La lettre recommandée fait notamment mention des détails des travaux à faire ainsi que du délai d’exécution prévu. Par ailleurs, le locataire peut refuser de recevoir des ouvriers dans son logement pendant le week-end et les jours fériés, à moins d’en avoir déjà discuté au préalable avec le propriétaire. Il peut également solliciter l’intervention du tribunal si certains travaux réalisés lui causent du tort ou des préjudices quelconques. faute d’avoir respecté les conditions définies dans la lettre recommandée.
