La VEFA, de quoi s'agit-il ?
La VEFA ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est un contrat de réservation qui lie un acheteur et le promoteur immobilier. Entre autres, elle vous permet d’acquérir à l’avance un bien à construire ou en cours de construction. Grâce à cet accord, le vendeur s’engage à vous livrer le bien dès l’achèvement des travaux.
Définition et fonctionnement de la VEFA
La VEFA est un acte par lequel un acquéreur peut se procurer un bien immobilier avant l’achèvement du chantier. Pour faire plus simple, l’acheteur devient propriétaire du sol dès la signature du contrat. Il deviendra automatiquement propriétaire du bien dès que les travaux sont terminés. Le bien immobilier en question peut aussi bien être un appartement ou encore une maison individuelle. D’une part, le vendeur est tenu de terminer les travaux de construction dans un délai préalablement fixé dans le contrat VEFA. D’autre part, l’acquéreur est tenu d’honorer ses engagements de paiement à mesure que les travaux avancent. Ce type de contrat est régi par le Code civil et le Code de construction. En d’autres termes, il s’agit d’un acte signé sous seing privé entre l’acheteur et le promoteur immobilier.
A la différence d’une promesse de vente, la vente en VEFA ne requiert pas un avant-contrat. Par ailleurs, le promoteur a la possibilité d’exiger un dépôt de garantie de la part de l’acquéreur. Celui-ci peut être restitué au réservataire sous certaines conditions :
-Si le promoteur décide de ne plus poursuivre le projet ;
-Si les dispositifs prévus dans le contrat de réservation ne sont pas réalisés ;
-Si le prix de vente final excède plus de 5 % de celui convenu dans le contrat ;
-Si la qualité des ouvrages ne correspond pas au contrat (réduction de valeur supérieur à 10 %).
Le contrat d'une vente en état futur d'achèvement
Le contrat de réservation doit mentionner plusieurs éléments obligatoires, notamment :
-La localisation du bien ;
-La situation dans le lotissement (pour une maison individuelle) et dans l’immeuble (pour un appartement) ;
-La surface habitable ;
-Le nombre de pièces ;
-Les détails sur les pièces de service, les dégagements et les dépendances ;
-Les spécificités de la construction ;
-Le prix de vente prévisionnel ;
-La date de livraison du bien ;
-La qualité de la construction : ce paramètre regroupe les matériaux, les dispositifs mis en place au sein du logement (ascenseur, chauffage collectif, cave ou autre)
L'encadrement de la VEFA par la loi
Le contrat de VEFA est régi par la loi du 3 janvier 1967. Il offre des avantages considérables, tant pour le promoteur que pour l’acquéreur. Les clauses du contrat sont définies dans la loi (CCH art. L261-11). Celle-ci fixe également la forme à respecter. La loi prévoit également différentes garanties applicables en cas de vice de construction : garantie vices apparents, garantie des vices cachés, garantie décennale et assurance dommages-ouvrage, garantie biennale, etc. La loi a également mis en place un système de paiement progressif jusqu’à l’achèvement des travaux (après l’achèvement des fondations, la mise hors d’eau et à la fin du chantier). Les articles art. L261-10-1 et R261-17 fixent les règles en cas d’inachèvement des travaux.
