La trêve hivernale est une période particulièrement attendue pour certains et très redoutée pour d’autres. Instaurée en décembre 1956, elle met en pause les procédures et mesures d’expulsion locative pour une durée de cinq mois durant la période hivernale. Cette période est généralement comprise entre le début de l’hiver et le début du printemps de l’année suivante. À l’origine, la trêve hivernale a été mise en place pour protéger les familles sujettes à des difficultés financières.
Les règles en vigueur
Pendant la trêve hivernale, aucun locataire ne peut être expulsé, même pour cause d’impayés successifs, cela concerne autant les locations vides que meublées. Cette trêve interdit également au propriétaire-bailleur de couper l’électricité, le gaz et l’eau. D’ailleurs, les fournisseurs d’énergie ont pour instruction de ne pas couper les réseaux d’énergie durant cette période. En revanche, ils accordent aux locataires concernés un délai de 14 jours avant une coupure définitive. Ils peuvent aussi réduire la puissance énergétique du logement concerné pendant la période de trêve hivernale.
Le propriétaire-bailleur peut anticiper la fin de la trêve et l’expulsion du locataire en entamant une procédure judiciaire afin d’obtenir la résiliation du bail et que le locataire doive libérer les lieux. Il doit commencer par l’envoi d’un avertissement de paiement ou d’une relance au locataire. Si aucun retour n’est donné au bout de deux mois, le propriétaire bailleur peut entamer les démarches auprès du Tribunal judiciaire pour demander d’ordonner que l’expulsion soit prévue suite à la décision du juge. Toutefois, l’expulsion ne prend effet qu’à la fin de la trêve hivernale. Il est par ailleurs possible de solliciter le garant du locataire, la garantie Visale ou encore l’assurance loyer impayé pour percevoir un remboursement des loyers impayés hors et pendant la période hivernale.
Les dates et durées de la trêve hivernale
L’instauration de la trêve hivernale date de 1956. Elle a été prévue pour les cinq mois les plus rudes de l’année. Les dates sont les mêmes chaque année. Par ailleurs, il peut y avoir des changements lors de situations exceptionnelles comme une pandémie ou autre.
Cette année, aucune prolongation n’a été prévue. La trêve hivernale s’applique du mardi 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
Les exceptions pour les expulsions
La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs. Le squat est considéré comme une occupation illégale même s’il est interdit au propriétaire de les déloger par eux-mêmes. Dans ce cas, le propriétaire-bailleur doit porter plainte et procéder à une demande d’expulsion à tout moment.
La trêve hivernale ne prend pas effet si l’habitation en question se trouve dans un immeuble sujet à un arrêté de péril. Cela signifie que le logement est exposé à des risques mettant en danger ses occupants.
L’expulsion est aussi prévue en cas de violence familiale ou dans le cadre d’une procédure de divorce. Elle prend effet si le juge prononce une ordonnance de non-conciliation ou une ordonnance de protection.
Il se peut que le propriétaire-bailleur ait prévu un relogement. Cette démarche consiste à placer les locataires dans un logement alternatif répondant parfaitement à leurs besoins. En cas de refus de déménagement, les locataires peuvent être expulsés à tout moment, même en période de trêve hivernale.
Le propriétaire-bailleur peut également expulser l’occupant d’un logement étudiant après la fin de ses études.
En dehors de ces exceptions, l’expulsion d’un locataire pendant une trêve hivernale est passible de sanction sévère. Le bailleur risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, en plus d’une amende de 30 000 euros.
