Changer à tout moment votre assurance de prêt avec la loi Lemoine

La loi Lemoine pour l'assurance emprunteur a été votée et promulguée en février 2022. En principe, elle vous offre la possibilité de changer de contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Cela vous permet de réaliser des économies importantes sur le long terme. La mise en place de cette nouvelle législation aide également les personnes présentant un risque aggravé de santé à accéder plus facilement au crédit immobilier. Voici tous les points à connaître sur les mesures et les changements impliqués par cette loi. 

En quoi consiste cette loi ?

La loi Lemoine vise principalement à simplifier le marché de l’assurance emprunteur. La proposition de loi sur l’assurance de prêt immobilier a été déposée au Parlement le mois d’octobre 2021 par Patricia Lemoine. Après de nombreux rebondissements, elle a finalement été votée à l’unanimité le 17 février 2022. Le 28 février 2022, elle a été officiellement promulguée au Journal officiel. Pour information, cette loi est en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et à partir du 1er septembre dernier pour tous les autres contrats.

La mise en place de la loi Lemoine va entraîner plusieurs changements : 

• La possibilité de changer d’assurance à tout moment : grâce à celle-ci, l’emprunteur n’aura plus besoin d’attendre une date d’anniversaire du contrat pour la résiliation de son assurance de prêt ;

• Le nouveau droit à l’oubli : l’emprunteur n’est plus tenu de déclarer sa maladie cancéreuse ou son hépatite C si le protocole thérapie a pris fin depuis 5 ans. Bien évidemment, aucune rechute ne doit être constatée ;

• L’obligation d’information renforcée : chaque année, l’emprunteur doit être informé de ses droits de résiliation. Son contrat doit également stipuler le coût total de l’assurance sur une durée de 8 ans

Suppression du questionnaire de santé

Pour souscrire à une assurance de crédit immobilier, il fallait jusqu’alors toujours remplir un questionnaire de santé. Grâce à l’adoption de cette loi, cette procédure et les formalités médicales ont été supprimées. Toutefois, cela reste uniquement valable dans les cas suivants :

D’intégralité du crédit en question sera remboursé avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur ;

Le montant du prêt bancaire ne dépasse pas les 200 000 euros par individu.

Payer moins cher son assurance de crédit immobilier

Les mesures prises par la loi Lemoine vont permettre à l’emprunteur de faire des économies importantes. En effet, celui-ci aura la possibilité de comparer les différentes offres d’assurance à tout moment. En choisissant une assurance externe, il pourra profiter d’un tarif basé sur sa situation personnelle et professionnelle. Cela peut être un réel atout si l’emprunteur en question est jeune et en parfaite santé

Qui peut bénéficier de cette loi ?

Grâce à cette dernière, l’emprunteur pourra faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance. Cela permettrait d’utiliser un comparateur et analyser les meilleurs acteurs du marché et de gagner un temps précieux. Il est également recommandé de solliciter un courtier pour faciliter les procédures. Avant de changer d’assurance, pensez à demander un devis en ligne afin de simplifier la comparaison des différentes offres.

D'ici à deux ans, le Comité consultatif du secteur financier ou CSCF prévoit une évaluation du dispositif et des objectifs fixés.