Tout savoir sur le constat de conformité locative
En France, la location d’un bien immobilier est encadrée par de nombreuses réglementations et des caractéristiques spécifiques à chaque territoire. En effet, les différentes parties d’un contrat de location sont tenues par différentes obligations, parfois difficiles à appréhender. Entre autres, le propriétaire bailleur doit obligatoirement fournir aux locataires un logement en bon état et décent.
La réalisation de l’état des lieux est une étape éprouvante, tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, une simple inattention ou une négligence dans la préparation du document peut engendrer des litiges, que ce soit au cours du contrat de bail ou au départ du locataire. Depuis le 17 janvier 2023, la démarche de vérification d’une habitation en vue de sa mise en location a été simplifiée. On parle également du constat de conformité locative.
Le constat de conformité locative en détail
Le constat de conformité locative est une pièce justifiant la conformité d’un bien locatif aux réglementations en vigueur. Il permet d’attester que le propriétaire a rempli les obligations légales en matière de qualité de vie, de sécurité ou encore d’accessibilité pour les locataires. Il peut également inclure le contrôle des installations électriques, la conformité aux règles de construction et de zonage, etc.
En quoi cela consiste ?
Le constat de conformité locative se fait en quatre étapes bien distinctes :
- Le contrôle de conformité : le commissaire de justice veille à ce que le logement réponde aux obligations réglementaires en vigueur : confort, sécurité, hygiène, surface habitable, décence, efficacité énergétique, etc. ;
- L’établissement de l’acte : ce même expert fournit au propriétaire un procès-verbal ;
- Les conseils : les propriétaires ont accès à des conseils sur les normes à respecter et les mesures correctives à entreprendre ;
- L’accompagnement sur l’optimisation financière : Si besoin, le commissaire de justice peut informer le propriétaire sur les subventions, les aides et les dispositifs existants. Cela permet d’alléger les coûts des travaux de rénovation.
Attention à ne pas confondre le constat de conformité locative et le diagnostic immobilier. Le constat de conformité locative est un document généralement demandé dans le cadre d’une location immobilière. Il s’arrête à la vérification de la conformité d’un logement aux réglementations en vigueur. En revanche, le diagnostic immobilier regroupe un ensemble d’analyses techniques et de mesures réalisées par un expert qualifié. Il s’agit d’un processus à part entière permettant de déterminer les risques et les défauts d’un logement.
Qui peut faire la demande ?
Le constat de conformité locative peut être demandé par chaque partie prenante, notamment :
- Le propriétaire qui souhaite mettre son bien immobilier en location ;
- Le locataire ;
- L’expert engagé : il peut s’agir d’une agence immobilière, du notaire, du bailleur, de l’agence de location ou autre.
Pourquoi faire ce constat ?
Le constat de conformité locative a été mis en place afin d’éviter au maximum les problèmes juridiques (amendes pour non-conformité, poursuite ou autres litiges). Il aide également les propriétaires à préserver la valeur de leur propriété, grâce au respect des normes en vigueur. D’ailleurs, la conformité aux règles imposées permet d’augmenter la valeur marchande d’un bien. Le constat permet surtout de rassurer, non seulement les propriétaires, mais aussi les locataires sur la décence et la fiabilité du logement.
Grâce à la vérification de la conformité d’un bien aux normes, le propriétaire peut garantir la sécurité des locataires. En effet, le constat de conformité locative permet de vérifier les dispositifs de chauffage et de ventilation. Il permet également de contrôler la conformité des détecteurs de fumée, des rampes d’accès, etc. À partir de 2025, les habitations qualifiées de « passoire thermique » seront interdites à la location. Grâce au constat, le propriétaire pourra se conformer progressivement aux normes afin de répondre à un maximum d’exigences réglementaires.
Le constat de conformité locative permet de multiplier les chances de trouver un locataire. En effet, ce document permet de démontrer l’engagement du propriétaire envers le bien-être et la sécurité des locataires.
Le constat de conformité locative permet aux locataires de vérifier si le logement en question est dangereux, insalubre ou même énergivore.
Comment s'applique ce constat de conformité locative ?
Les normes légales
Les cahiers des charges à respecter peuvent être différents d’un territoire à un autre. En effet, chaque département dispose de ses propres réglementations sanitaires et sécuritaires pour définir un logement « décent ».
Le constat permet de vérifier la conformité d’un logement à certaines normes générales :
- Surfaces habitables : respect de la loi Carrez (9 m² de surface et 2,20 mètres de hauteur de plafond) ;
- Sécurité : solidité et caractéristiques des rampes, fiabilité des gros œuvres et des structures portantes ;
- Santé des locataires : aération, renouvellement de l’air, humidité, luminosité ;
- Équipements sanitaires : présence obligatoire de WC et d’un coin toilette (douche ou baignoire).
Il permet également de réaliser quelques diagnostics techniques :
- Performance énergétique : évaluation des ponts thermiques, contrôle des dispositifs de chauffage et de climatisation, etc.
À cela s'ajoute les réglementations locales :
- Permis de louer ;
- Règlement sanitaire départemental.
Le non-respect de ces obligations peut causer des litiges entre les locataires et le propriétaire. De plus, cela peut impliquer des conséquences financières considérables, notamment la réalisation de travaux de mise en conformité. Cela peut aussi conduire à une suspension définitive de l’allocation de logement. Dans des situations plus graves, le manquement à ces obligations peut amener le propriétaire à une condamnation judiciaire.
Conseils & Orientation par le commissaire de justice
Le commissaire de justice a pour rôle d’expliquer le fonctionnement des aides gouvernementales et locales. Il peut orienter chaque propriétaire vers les dispositifs qui correspondent le mieux à leur profil. En effet, certaines subventions permettent de financer une grande partie des rénovations nécessaires. Il peut conseiller au propriétaire de procéder à un diagnostic plus détaillé.
Quel sera le montant de ce constat de conformité locative ?
Chaque commissaire de justice est libre de fixer les tarifs de ses services. Les barèmes de prix dépendent généralement de la durée d'intervention. Pour un constat d'une heure, il faudra préparer dans les 300 à 350 euros. Les coûts peuvent légèrement varier selon le type de bien en question (maison individuelle, appartement, studio, copropriété ou autre).
Le constat de conformité locative est une étape essentielle pour assurer la conformité d'un bien immobilier aux normes en vigueur en France. Il permet aux propriétaires et aux locataires de bénéficier d'un logement décent et sécurisé, tout en évitant les litiges et les conséquences financières liées à la non-conformité. Il est donc important de bien comprendre le processus et de faire appel à un commissaire de justice compétent pour réaliser cette vérification.
FAQ
Qu'est-ce que le constat de conformité locative ?
Le constat de conformité locative est un document qui atteste de la conformité d'un bien immobilier aux réglementations en vigueur en France en matière de qualité de vie, de sécurité, et d'accessibilité pour les locataires.
Qui peut demander un constat de conformité locative ?
Le propriétaire, le locataire, ou un expert engagé (agence immobilière, notaire, bailleur, agence de location) peuvent demander un constat de conformité locative.
Quelles sont les normes vérifiées lors d'un constat de conformité locative ?
Les normes vérifiées incluent les surfaces habitables, la sécurité, la santé des locataires, les équipements sanitaires, et les réglementations locales (permis de louer, règlement sanitaire départemental).
Quel est le coût d'un constat de conformité locative ?
Le coût d'un constat de conformité locative varie en fonction de la durée d'intervention et du type de bien. Pour un constat d'uneheure, il faut prévoir entre 300 et 350 euros. Les coûts peuvent légèrement varier selon le type de bien en question (maison individuelle, appartement, studio, copropriété ou autre).
Quel est le rôle du commissaire de justice dans le constat de conformité locative ?
Le commissaire de justice vérifie la conformité du logement aux obligations réglementaires en vigueur, établit un procès-verbal, conseille les propriétaires sur les normes à respecter et les mesures correctives à entreprendre, et les informe sur les subventions, aides et dispositifs existants pour alléger les coûts des travaux de rénovation.
