La Loi d’Accès au Logement ou Urbanisme Rénové ou Loi ALUR possède plusieurs objectifs, notamment d’optimiser l’accès au logement, d’offrir une protection adéquate aux acteurs vulnérables et assurer l’équilibre entre les protagonistes du marché immobilier. En ce sens, elle a apporté de véritables changements, que ce soit au niveau des propriétaires ou encore les locataires. De quoi s’agit-il ? Quels sont les changements apportés par cette loi ? Obtenez les réponses dans cet article.
Qu'est-ce que la Loi ALUR ?
La loi ALUR , également connue sous le nom de Loi Duflot II, est une réglementation appliquée dans le secteur immobilier. Elle permet de faciliter l’accès à une habitation à la fois digne et abordable. Elle régit aussi les liens entre les acteurs principaux du marché, dont les professionnels de l’immobilier, les propriétaires et les locataires. Au total, elle est composée de 117 articles. Les mesures abordées par cette loi abordent la fixation des loyers, la trêve hivernale, le délai de préavis ou encore la mise en place du bail de location. La Loi ALUR offre par ailleurs une protection aux propriétaires contre les loyers impayés.
Les obligations de la Loi ALUR
La Loi ALUR prévoit des mesures spécifiques pour l’encadrement des loyers. Elle a mis en place l’OLL (Observatoire Local des Loyers) dans les localités où la demande immobilière est supérieure à l’offre. Au niveau de ces zones tendues, les loyers sont soumis à un plafond, ce qui permet d’éviter les prix excessifs. Elle réajuste également les frais d’agence, grâce à la mise en place d’un plafond. Celui-ci est défini selon la situation immobilière dans la zone en question. Désormais, la caution ou encore le dépôt de garantie doit respecter un plafond de 1 mois de loyer hors charges. La Loi ALUR a aussi prévu un modèle de contrat spécifique pour les locations vides. En ce sens, le propriétaire doit remettre une notice d’information au locataire pendant la signature du bail. La Loi ALUR impose plusieurs règles concernant les locations meublées. Celles-ci doivent passer par les diagnostics obligatoires, notamment par la mise en place un nouveau diagnostic applicable aux copropriétés.
Qui est concerné par la Loi ALUR ?
La Loi ALUR s’adresse à toutes les parties prenantes du secteur immobilier. Ainsi, elle intègre :
- Les bailleurs
- Les agences immobilières
- Les syndicats
- Les copropriétaires
- Les garants
- Les propriétaires
- Les locataires.
Avec la Loi ALUR, les copropriétaires et les syndicats de propriétaires doivent souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile.
Loi ALUR pour les copropriétés
Le rôle de la Loi ALUR pour les copropriétés est d’améliorer la gestion de ces dernières et de lutter contre leur dégradation.
Les syndicats de copropriété doivent :
- Établir un budget prévisionnel
- Être totalement transparent : vote des travaux de copropriété
Les copropriétaires doivent également veiller à mettre en concurrence différents syndicats et choisir celui qui correspond le mieux aux spécificités de la copropriété. Si vous souhaitez investir dans une copropriété, retrouvez tous nos conseils et informations dans notre article “8 CONSEILS AVANT D'ACHETER EN COPROPRIÉTÉ ?”.
Loi ALUR pour la location
Les locataires profitent de nombreux avantages :
- Un processus de location plus simple, grâce à l’encadrement des loyers ;
- Un logement décent, qu’il s’agisse d’un bien meublé ou vide ;
- Un logement sûr, grâce à la complexité des procédures d’expulsion et de la trêve hivernale.
La Loi ALUR vise donc à améliorer le cadre de vie du locataire et de lutter contre l’habitat indigne.
Les bailleurs ont par ailleurs des avantages à y gagner, notamment la mise en place du dispositif de garantie VISALE qui tend à se prémunir du risque de loyers impayés.
