Les règles de la sous-location

Selon la législation en vigueur, tout locataire peut disposer librement du bien loué jusqu’à la fin du bail. Toutefois, il est important de consulter et de demander l’accord du propriétaire dans certaines situations. C’est par exemple le cas de la sous-location. Bien qu’il s’agisse d’une option particulièrement alléchante, cette pratique est soumise à différentes règles à respecter. 

Qu'est-ce qu'une sous-location ?

La sous-location consiste à trouver un sous-locataire pour payer l’intégralité ou une partie du loyer pendant une période prolongée. Elle peut être motivée par des vacances prolongées, un déplacement professionnel, un stage ou autre. Cette pratique est particulièrement tentante et avantageuse pour les locataires, car cela permet de réduire les dépenses et d’éviter la résiliation du bail. Encore faut-il savoir si elle est autorisée par la loi. 

Quels sont règles vis-à-vis du propriétaire ?

En France, la sous-location d’un logement vide est strictement interdite, surtout s’il s’agit de la résidence principale du locataire. Cette règle doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de location. Par ailleurs, la loi autorise le locataire à procéder à une sous-location, uniquement avec l’accord écrit du propriétaire. Celui-ci est tout à fait en droit de refuser sans le concours de son locataire. La demande en question doit se faire par lettre recommandée. Lors de l’accord, les deux parties sont libres de fixer les différentes conditions (durée, surface mise en sous-location, etc.). Toutefois, le loyer convenu ne doit pas dépasser le loyer principal. 

Quels sont les risques ?

La sous-location présente quelques risques locatifs. C’est pourquoi il est important de se renseigner comme il se doit avant de procéder aux démarches.

Pour le locataire

Le locataire principal endosse l’entière responsabilité de la sous-location. Ainsi, il est exposé à différents risques comme les loyers impayés, les dégradations matérielles, etc. Il n’a aucune garantie de percevoir le loyer convenu, surtout s’il s’agit d’une sous-location non déclarée. Pour éviter ce genre de désagrément, il faudra faire attention au choix du sous-locataire et choisir uniquement des personnes de confiance. 

Pour le sous-locataire

Le propriétaire du logement et le sous-locataire ne sont liés par aucun lien juridique. Ainsi, ce dernier ne peut pas prétendre à une quelconque protection légale. En cas de souci, il ne peut pas engager une poursuite judiciaire à l’égard du propriétaire. Il ne sera pas non plus éligible aux aides au logement, puisqu’il ne recevra pas de quittance de loyer. Il est conseillé de rédiger un contrat de sous-location.

Les avantages de la sous-location

Malgré les risques, la sous-location offre des avantages considérables, que ce soit au sous-locataire, au locataire ou au propriétaire : 

Le propriétaire : la sous-location est une sorte de garantie pour le propriétaire. En effet, elle assure la continuité des loyers, même en l’absence du locataire principal ;

Le locataire principal : il peut quitter sereinement son logement pour quelque temps, tout en ayant l’assurance de pouvoir le retrouver ;

Le sous-locataire : la sous-location permet au sous-locataire d’économiser des frais considérables : frais d’agence, etc. Cette solution lui permet également de profiter de subventions comme l’APL.