Quel est le délai de rétractation d'un achat immobilier ?
Vous avez eu un coup de cœur sur un bien immobilier en particulier. Vous avez déjà entrepris les premières démarches nécessaires liées à l’achat de celui-ci. Mais entre temps, vos priorités ont changé ou vous avez trouvé un logement bien meilleur que votre premier choix. Ne vous inquiétez pas, la loi est de votre côté, à condition de respecter le délai de rétractation en vigueur.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Après la signature du compromis de vente, l’acheteur a légalement 10 jours pour se rétracter, sans avoir obligatoirement besoin de spécifier un motif particulier. Depuis 2015, ce délai est passé de 7 à 10 jours pour faire profiter à tout acheteur, particulier ou professionnel, du droit de ne pas conclure un acte de vente définitif, sans justification nécessaire. Cet acte n’est en aucune façon pénalisée par la loi en vigueur, que la transaction ait été réalisée en présence ou non d’un notaire.
Que vaut le compromis de vente ?
Le compromis de vente est le premier contrat signé par l’acheteur dans le cadre d’un achat immobilier. Grâce à ce contrat, les deux parties - l’acheteur et le vendeur, s’engagent à réaliser la transaction concernant l’achat du bien. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un document obligatoire, il doit être essentiellement rédigé par un professionnel (ou en présence de celui-ci).
La signature d’un compromis de vente est signe de l’engagement des deux parties (acheteur et vendeur) lors d’une transaction immobilière. Néanmoins, ce contrat engage davantage le vendeur que l’acheteur. Après la signature de ce document, le vendeur s’engage à ne plus proposer le logement à la vente à un autre acheteur. S’il va à l’encontre de cet engagement, il est passible d’une poursuite en justice Par contre, l’acheteur profite encore d’un délai de 10 jours pour annuler cet acte, sans aucune justification obligatoire.
L’acheteur peut-il se rétracter au-delà des 10 jours ?
Le délai de rétractation d’un achat immobilier était de 7 jours jusqu’au 8 août 2015. Suite à la promulgation de la loi Macron, ce délai est passé à 10 jours pour tous les acheteurs (particuliers ou professionnels), sauf pour l’achat d’une SCI. Néanmoins, certaines conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente permettent à l’acheteur d’annuler la transaction au-delà des 10 jours.
Cette exception est accordée à tout acheteur qui recourt à un crédit immobilier pour l’achat de son futur logement et qui se voit refuser son prêt. C’est aussi le cas de l’acheteur qui attend également de vendre son ancien logement pour financer le nouvel achat. S’il ne parvient pas à trouver un acheteur, il peut renoncer à conclure l’acte de vente définitif pour son achat immobilier. Certaines conditions sont aussi irréversibles, comme la constatation de vices cachés et l’existence de vices du consentement. Dans ces conditions là, c’est le compromis de vente qui peut directement être annulé par l’acheteur, sans appel. Il est même possible d’exiger le non-existence du droit de préemption d’une collectivité locale à la signature d’un compromis de vente, car c’est un motif d’annulation acceptable.
