La loi Carrez, de quoi parle-t-on ?
La loi Carrez, de quoi parle-t-on ?
Un projet d’acquisition immobilière en vue ? Pensez à bien vérifier les caractéristiques du bien en question avant de passer à la signature du contrat. En ce sens, la loi Carrez a été mise en place pour protéger les acquéreurs des vendeurs et des promoteurs immobiliers malhonnêtes. Elle encadre particulièrement les ventes en lot, notamment les appartements et les maisons situés en copropriétés.
Les caractéristiques de la loi Carrez
La loi Carrez est entrée en vigueur le 19 juin 1997 à travers le décret n°97-532 du 29 mai 1997. A compter de cette date, tout contrat de vente immobilière concernant un bien en copropriété doit obligatoirement comporter la surface habitable loi Carrez ou surface privative. Cette réglementation concerne notamment les espaces supérieurs à 8 m².
- Selon la loi Carrez, tout futur acquéreur tout être informé de la superficie du lot en question ;
- La loi Carrez régit les biens immobiliers situés dans un immeuble en copropriété. Elle ne s’applique pas aux maisons individuelles ;
- Cette législation consiste à prendre obligatoirement les mesures précises de la superficie privative ;
- Les dimensions relevées (loi carrez hauteur et loi carrez m²) doivent être mentionnées lors de la vente. Elles permettent de fixer le prix de vente.
- Cette loi s’applique aux compromis de vente, aux ventes en viager ainsi qu’aux promesses unilatérales de vente et d’achat.
Le calcul de la surface avec la loi Carrez
Pour calculer la loi carrez maison, il faudra prendre en compte la superficie loi Carrez. Il s’agit de l’ensemble des surfaces privatives au plancher propres au logement. Le calcul doit englober les pièces à vivre (salle de séjour et salle à manger), les chambres à coucher, la cuisine, les toilettes, les combles, la cuisine, les couloirs, les réserves, les sous-sols et les volumes vitrés. Il ne prend pas en compte les espaces non clos et extérieurs. Il exclut également les espaces d’une hauteur loi carrez inférieur 1,80 m ou d’une superficie inférieure à 8 m². En règle générale, cette étape est effectuée par un géomètre professionnel ou un architecte.
La loi ne fixe aucune validité loi carrez. Par ailleurs, une mise à jour doit être effectuée en cas de travaux susceptibles de modifier la superficie habitable calculée précédemment. Il peut s’agir de la construction d’un mur, de l’installation d’un escalier ou de la suppression d’une porte. Il faut savoir que le diagnostic est nominatif. Dans le cadre d’une vente ou d’un transfert de propriété, il faudra renommer le dossier.
Les avantages et les inconvénients de la loi Carrez
La loi Carrez a été pensée pour assurer une meilleure transparence des transactions immobilières. Elle permet de protéger l’acheteur contre les fraudes. La méthode de calcul est unique, ce qui est un gage de sécurité. Grâce à cette réglementation, l’acquéreur connaît précisément la surface du bien qu’il décide d’acheter. Elle permet également d’accéder à une réduction d’impôt à hauteur de 25 % au cours des 9 premières années. Le seul inconvénient, c’est que le diagnostic peut être relativement coûteux.
